Expédition d’un acte ou d’une décision
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Expédition dans le contexte juridique : Définition et implications L’expédition dans le domaine juridique fait référence à la remise d’une copie officielle d’une décision rendue par une juridiction à chacune des parties concernées par le jugement. Ce terme, bien que relativement technique, joue un rôle essentiel dans l’exécution des décisions de justice. Dans cet article,…
