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L’exonération d’impôt en faveur des entreprises nouvelles exclue en cas de communauté d’intérêts
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Pour exclure le droit à l’exonération d’impôt d’une société, l’administration fiscale a pu, à bon droit, relever l’existence d’une communauté d’intérêts entre deux sociétés, et regarder la SASU VT System comme ayant repris l’activité de la société Gint Services. Régime d’exonération de l’article 44 sexies du code général des impôts La société requérante n’entrait pas,
