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Exercice illégal de la profession d’expert-comptable
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Le tribunal correctionnel de Vienne a déclaré le salarié d’un cabinet d’expertise (technicien comptable) coupable d’abus de confiance commis au préjudice de son employeur et d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable au préjudice du conseil régional de l’ordre. Le salarié a été condamné à la peine de 15 mois d’emprisonnement avec sursis, avec interdiction professionnelle
Exercice illégal de l’expertise comptable
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Missions de l’expert-comptable L’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 dispose qu’est expert-comptable ou Réviseur Comptable, au sens de l’ordonnance, celui qui fait profession habituelle de réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité
