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Condamnation pour contrefaçon : l’impécuniosité prise en compte
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L’auteur de faits de contrefaçon ou de concurrence déloyale (copie de modèles de bijoux et de pages internet) peut obtenir la suspension d’une décision de condamnation en cas d’impécuniosité.
- Artistes-interprètes, Contrat d’artiste, Contrat d’Artiste, Exécution provisoire, Musique, Procédure, Propriété intellectuelle, Reddition des comptes
Production musicale : l’obligation de reddition des comptes
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Le non respect de l’obligation de reddition des comptes de l’auteur et artiste emporte résiliation des contrats de cession, d’édition et d’adaptation audiovisuelle ainsi que la résiliation du contrat d’enregistrement exclusif de l’artiste.
Factures de site internet impayées : faire suspendre l’exécution provisoire ?
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l’impossibilité visée par l’article 524 du code de procédure civile suppose la démonstration d’une impossibilité d’exécuter la décision et non pas des risques que comporterait l’exécution de cette décision.
Condamnation pour contrefaçon : les pouvoirs limités du juge de la mise en état
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En matière de contrefaçon, il n’appartient pas au conseiller de la mise en état de suspendre, y compris partiellement, l’exécution provisoire de la décision, notamment en ramenant à un montant inférieur le montant des condamnations. Il n’appartient pas au conseiller de la mise en état de se prononcer sur une disproportion éventuelle des sommes mises
Affaire au nom de la rose
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La société Constantin Film Produktion Gmbh qui avait été condamnée pour exploitation non autorisée du film «Il nome della rosa » a obtenu la réinscription de l’affaire au rôle en raison des difficultés établies d’exécuter la décision de condamnation. Il résulte des décisions de la première présidence de la Cour de cassation qu’en cas d’impossibilité
Arrêt de l’exécution provisoire : Définition juridique
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En vertu de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance
Suspension de l’exécution provisoire pour surendettement
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Il est possible pour le débiteur surendetté d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire d’une condamnation. En application de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir
Exécution provisoire
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Exécution provisoire : Mise en œuvre d’une décision de manière temporaire en attendant une décision définitive.
Exécution provisoire
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Exécution provisoire : Mise en œuvre anticipée d’une décision judiciaire en attendant un éventuel appel.
Exécution provisoire
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Exécution provisoire : Mise en œuvre d’une décision de justice avant même que celle-ci ne soit définitive, sous certaines conditions.
Exécution provisoire
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Exécution provisoire : Mise en œuvre d’une décision de justice avant que celle-ci ne soit définitive
Exécution provisoire
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Exécution provisoire : Possibilité pour le créancier d’obtenir l’exécution d’une décision judiciaire avant même que celle-ci ne soit définitive.
Exécution provisoire
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Exécution provisoire : Mise en œuvre d’une décision judiciaire avant que tous les recours aient été épuisés.
Exécution provisoire
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Exécution provisoire : Mise en œuvre d’une décision judiciaire avant même que celle-ci ne soit définitive, sous réserve de certaines conditions.
Exécution provisoire
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Exécution provisoire : Possibilité pour une décision de justice d’être mise en œuvre avant même que tous les recours aient été épuisés, sous réserve de garanties financières.
Exécution provisoire
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Exécution provisoire : mise en œuvre d’une décision de justice avant qu’elle ne soit définitive.
Exécution provisoire
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Exécution provisoire : Mise en œuvre d’une décision judiciaire avant qu’elle ne soit définitive.
Obtenir la suspension d’une exécution provisoire
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Pouvoirs du premier président En vertu de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en
Atteinte disproportionnée aux droits des opérateurs de téléphonie mobile
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La société Orange, en sa qualité d’exploitante de réseaux de télécommunications ouverts au public, est titulaire d’un droit de passage sur le domaine public routier du département afin d’y implanter ses ouvrages. Toutefois, ce droit ne peut s’exercer que dans les conditions prévues, en particulier, par le règlement de voirie, et l’autorité compétente pour édicter
