Exécution d’une obligation contractuelle

  • Exécution d’une obligation contractuelle

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    Exécution d’une obligation contractuelle : 1. Qu’est-ce qu’un contrat en droit français ? Un contrat est défini par l’article 1101 du Code civil comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Il peut être synallagmatique, unilatéral, à titre onéreux ou gratuit, commutatif ou aléatoire.…

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