Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/09812 7 mai 2024
·
M. [Y] [L] et Mme [H] [K] ont commandé une cuisine à la SARL AM2D, mais des problèmes sont survenus lors de l’installation de la hotte aspirante. Le tribunal a condamné la SARL à payer une partie du surcoût de la hotte et a ordonné la fourniture et la pose d’une hotte adaptée. Les parties…
Cour d’appel de Grenoble RG n° 22/01964 2 mai 2024
·
Mme [E] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par la société GE Hydro France. Elle conteste la décision et demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et violation de l’obligation de sécurité. La société GE Hydro France demande le…
clause penale
·
La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel qui a condamné une société au paiement d’une indemnité de résiliation contractuelle, alors que la Cour d’appel relève que les agissements du cocontractant ne pouvaient constituer une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat et qu’au surplus la faute était réparée. Consulter la…
