exclusivité du salarié

Le seul enregistrement au RCS de la société d’un salarié (gérant minoritaire) concurrente à celle de son employeur n’emporte pas ipso facto violation de son obligation de loyauté.  L’employeur doit établir que l’activité commerciale du salarié était effective et réelle.  Le licenciement d’un salarié pour manquement ….