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- Artistes-interprètes, Compétence du juge, Contrat d’Artiste, Contrat d’artiste, Musique, Propriété intellectuelle
Exclusivité du producteur musical privée d’effet
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Les anciens membres du groupe Tragédie ont remporté une manche procédurale contre leur ancien producteur musical. Les artistes ont pu mettre en ligne, pour leur propre compte, une nouvelle version du titre « jamais tu n’aurais dû ».
Exclusivité du producteur
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Le fait qu’un scénariste s’engage à proposer en exclusivité à un producteur ses futurs scénarios ne s’analyse pas comme un contrat de production mais comme un contrat d’option / droit de préemption. Les juges ont également reconnu la validité de la clause accordant au producteur une exclusivité sur les projets d’un cinéaste. Cette clause ne
Affaire MK2
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Dans l’affaire opposant Abdellatif KECHICHE à la société MK2, les juges viennent de trancher en faveur de la société MK2. Absence de remise de synopsis Aux termes d’un contrat Abdellatif KECHICHE s’était engagé à proposer en exclusivité à MK2, ses trois prochains films, dont “Venus Noire”, contre une rémunération versée d’avance, moyennant la remise
