exclusivité de l’auteur

Droit de priorité audiovisuel En matière de commande de nouveaux épisodes d’une série télévisée à l’auteur, un contrat peut parfaitement soumettre cette nouvelle commande à la condition que le producteur trouve les  financements nécessaires à la production.  Il apparaît clairement que cette clause est assimilable à un droit de priorité et n’est pas nulle au…