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Licences de produits Disney : une entente anticoncurrentielle ?
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La Licence Disney concédant une exclusivité à ses partenaires ne constitue pas par elle-même une entente anti-concurrentielle.
Contrat de coexploitation d’album musical
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Contrat d’artiste,Mehdi Bekrar,YZ,Exclusivité contractuelle,Contrat de coexploitation,Distribution d’album,Commercialisation d’album
Rupture du contrat de distribution commerciale exclusive
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En présence d’une exclusivité contractuelle consentie à un distributeur, toute vente active du fabricant sur le territoire géographique concédé peut être sanctionnée par des dommages et intérêts. Par ailleurs, dès lors que les parties au contrat de distribution ont convenu ensemble, par emails, d’aménagements de leurs obligations contractuelles réciproques (modalités de livraison
Droit de priorité du réalisateur
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La clause de priorité stipulée au bénéfice d’un réalisateur sur la captation d’un spectacle reste effective même lorsque la seconde édition ne donne pas lieu à captation. Dans ce cas, le droit de priorité …..
Avocat en violation d’exclusivité contractuelle : Me Martin Lemery
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Avocat en violation d’exclusivité contractuelle : Me Martin Lemery Avocat en violation d’exclusivité contractuelle : Me Martin Lemery a remporté avec succès cette affaire de violation d’une exclusivité concédée à une société d’organisation de spectacles vivants. A l’examen des pièces versées au débat et spécialement de la série des messages électroniques et de télécopies échangés, les parties
Brandalley c/ Vente-privée.com
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L’action en abus de position dominante de la société Brandalley dirigée contre la société Vente-privée.com (sur le marché de la vente événementielle en ligne) a été rejetée par la Cour de cassation. La société avait saisi l’Autorité de la concurrence, entre autres, pour faire sanctionner ….
Exclusivité contractuelle
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Est licite la clause d’un contrat partenariat conclu entre les sociétés Pinault-Printemps-Redoute (PPR), Conforama holdings, Fnac et Redcats , dépourvue de toute ambigüité et prévoyant l’interdiction pour la société Fnac de s’abstenir de mettre sur le marché français d’autres cartes cadeaux prépayées ou chèques cadeaux que les solutions Kadeos. Cette exclusivité contractuelle est valide y
