Clause de non-concurrence et d’exclusivité > Modèle de clause
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Pendant toute la durée du présent contrat, le Concessionnaire et la Société s’engage[nt] expressément à ne pas poursuivre une activité concurrente à celle du Concédant, portant sur la vente ou l’achat de …., sous quelque forme que ce soit et dans le territoire national, et notamment en qualité d’entrepreneur individuel, mandataire social, associé, salarié prestataire…
Exclusivité : 13 avril 1972 Cour de cassation Pourvoi n° 70-12.918
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13 avril 1972 Cour de cassation Pourvoi n° 70-12.918
Exclusivité : 4 janvier 1969 Cour de cassation Pourvoi n° 68-90.272
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4 janvier 1969 Cour de cassation Pourvoi n° 68-90.272
Exclusivité : 23 février 1965 Cour de cassation Pourvoi n° 63-91.696
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23 février 1965 Cour de cassation Pourvoi n° 63-91.696
Exclusivité : 29 juin 1994 Cour de cassation Pourvoi n° 92-16.057
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29 juin 1994 Cour de cassation Pourvoi n° 92-16.057 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alex Z…, demeurant … à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), 2 / la société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques, dont le…
Exclusivité : 28 mai 1980 Cour de cassation Pourvoi n° 79-92.004
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28 mai 1980 Cour de cassation Pourvoi n° 79-92.004
Exclusivité : 24 novembre 1993 Cour de cassation Pourvoi n° 91-18.881
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24 novembre 1993 Cour de cassation Pourvoi n° 91-18.881
Exclusivité : 31 janvier 1978 Cour de cassation Pourvoi n° 76-10.811
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31 janvier 1978 Cour de cassation Pourvoi n° 76-10.811
Exclusivité : 27 octobre 1993 Cour de cassation Pourvoi n° 91-18.516
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27 octobre 1993 Cour de cassation Pourvoi n° 91-18.516 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadia B… épouse Y…, demeurant PK 35,00 (Polynésie française), en cassation d’un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d’appel de…
Exclusivité : 15 décembre 1975 Cour de cassation Pourvoi n° 74-13.269
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15 décembre 1975 Cour de cassation Pourvoi n° 74-13.269
Exclusivité : 12 janvier 1993 Cour de cassation Pourvoi n° 90-18.616
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12 janvier 1993 Cour de cassation Pourvoi n° 90-18.616
Exclusivité : 5 novembre 1991 Cour de cassation Pourvoi n° 90-15.298
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5 novembre 1991 Cour de cassation Pourvoi n° 90-15.298
Exclusivité : 28 mai 1991 Cour de cassation Pourvoi n° 89-18.653
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28 mai 1991 Cour de cassation Pourvoi n° 89-18.653
Exclusivité : 7 novembre 1990 Cour de cassation Pourvoi n° 89-81.285
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7 novembre 1990 Cour de cassation Pourvoi n° 89-81.285
Exclusivité : 15 mai 1990 Cour de cassation Pourvoi n° 88-13.702
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15 mai 1990 Cour de cassation Pourvoi n° 88-13.702
Exclusivité : 27 avril 1989 Cour de cassation Pourvoi n° 86-42.566
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27 avril 1989 Cour de cassation Pourvoi n° 86-42.566 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif FRANCAISE ECHANGES COMMERCIAUX « FRECOM RAVI et Cie », dont le siège est à Paris (16e), … Armée, en…
Exclusivité : 27 avril 1988 Cour de cassation Pourvoi n° 86-13.303
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27 avril 1988 Cour de cassation Pourvoi n° 86-13.303
Exclusivité : 22 mars 1988 Cour de cassation Pourvoi n° 86-17.285
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22 mars 1988 Cour de cassation Pourvoi n° 86-17.285
Exclusivité : 25 février 1987 Cour de cassation Pourvoi n° 86-90.916
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25 février 1987 Cour de cassation Pourvoi n° 86-90.916
Exclusivité : 13 mars 1984 Cour de cassation Pourvoi n° 82-14.650
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13 mars 1984 Cour de cassation Pourvoi n° 82-14.650
