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Contrefaçon de marque et concurrence déloyale
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Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire
Bradley Cooper c/ Purepeople
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Cette affaire illustre qu’une affaire se gagne aussi sur le terrain de la procédure. Le site purepeople.com a publié un article intitulé « Bradley Z : Un grand romantique à Paris avec sa nouvelle girlfriend » illustré de 20 clichés le représentant …
Exceptions de procédure
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L’exception de procédure se distingue de la défense au fond en ce que si elle est un obstacle à l’action, elle est dirigée uniquement contre la procédure et sa régularité, afin de paralyser l’instance en cours, sans que le fond du droit soit discuté, le défendeur se bornant à dire que le débat a
