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Exception d’incompétence
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Exception d’incompétence : Moyen de défense permettant de contester la compétence du tribunal saisi
Contrat d’auteur ou contrat de travail : quelle juridiction compétente ?
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En matière de contrat de travail d’auteur, soulever une exception d’incompétence suppose d’indiquer la juridiction devant laquelle la parte entend que le litige soit porté ; auquel cas, l’exception d’incompétence ne sera pas recevable. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Diffamation : astuce juridique pour les Maires
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En cas de poursuites pour diffamation, un Maire peut soulever l’incompétence matérielle de la juridiction en application du principe de la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif (loi des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III). En effet, les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire sont incompétents pour statuer Pour consulter ce point…
Conflit entre noms de domaine et marques
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En matière de conflits entre noms de domaine génériques ou non, la compétence du TGI est justifiée dès lors qu’une question accessoire de droit des marques est posée. Reprochant à une société, l’enregistrement des noms de domaine quasi-identiques aux siens (« coudretbroder.com », « coudrebroder.fr ») ainsi Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en…
Incitation à la haine contre les musulmans
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Le directeur de publication du site ripostelaique.com, hébergé en Suisse, a été condamné en France du chef de provocation à la discrimination raciale vis à vis de la communauté musulmane. Le site avait, entre autres, publié un article titré « Et si l’Islam était le culte de la perversion sexuelle et morale …. Pour consulter ce…
Contester la fermeture d’une boutique Amazon
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En cas de litige, l’exploitant d’une boutique virtuelle sur la plateforme Amazon devra se pourvoir devant les juridictions luxembourgeoises en application des clauses attributives de juridiction ….
Revente de billets de matchs de Football sanctionnée
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La société Viagogo qui édite un site internet proposant une bourse d’échanges de billets pour les particuliers (via un système d’annonces en ligne) a été condamnée pour revente sans l’autorisation, de billets pour les matches de l’Olympique de Marseille …. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès…
Opposition à un paiement : « l’astuce » du chèque volé sanctionnée
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Déclarer un chèque volé pour refuse d’honorer une dette ne fait plus recette mais est également réprimée par l’article L163-2 du Code monétaire et financier. Est ainsi puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d’effectuer après …
Exception incomptence
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