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Cession tacite des droits : fin de non-recevoir ou moyen de défense au fond ?
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Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.
Fin de non-recevoir et demandes non fondées
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La fin de non-recevoir de défaut d’intérêt à agir, qui s’apprécie au jour de l’introduction de l’action, ne se confond pas avec le bien-fondé des demandes
Plaider l’adresse fictive : un moyen irrecevable
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Une société ne peut demander à ce que son adversaire soit déclaré irrecevable en son appel au vu du caractère fictif de son adresse, en application des articles 901 et 960 et suivants du code de procédure civile. La sanction de l’absence
Affaire Bourdin Direct
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Jean-Marie Le Pen pour contestation de crime contre l’humanité (30 000 euros d’amende). En cause, les propos suivants, tenus au cours d’une interview dans l’émission « Bourdin Direct » diffusée sur BFM TV ….
