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Action en faveur d’une TVA sur le disque à taux réduit
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La SACEM, le SDSD, le SNEP et l’UPFI appellent le gouvernement français, lors du Conseil Européen des ministres de l’Economie et des finances (ECOFIN) du mardi 9 mars, à défendre avec la plus vive énergie l’inscription du disque parmi les biens pouvant faire l’objet d’un taux de TVA réduit. L’adoption d’un taux réduit de TVA
Delits de presse et bonne foi
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Lorque le fait justificatif de bonne foi est invoqué, la Cour d’appel est tenu de répondre à ce moyen sous peine de cassation. Consulter la décision Mots clés : exception,bonne foi,diffamation,délits de presse,delits de presse,presse Thème : Delits de presse et bonne foi A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date
