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Se présenter comme Leader : la preuve obligatoire
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Se présenter comme leader sur son marché engage à le prouver en cas de litige. Il est certain que pour le consommateur d’attention moyenne, raisonnablement avisé et normalement attentif, que le terme de ‘leader’ renvoie au fait de dominer le marché.
Excellence autoproclamée d’un site : limite mais légal
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Un site qui autoproclame son excellence ne s’expose pas à une condamnation pour pratique commerciale trompeuse dès lors que les éléments produits devant le juge des référés ne donnent aucune indication sur l’éventuelle altération substantielle du comportement économique des utilisateurs qui résulteraient de la seule mention de l’excellence auto proclamée du site, sans aucun élément…
Publicité immobilière : l’exagération raisonnable autorisée
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Concernant la rentabilité d‘un bien immobilier, faire état d’une rentabilité de 4,11 à 4,47 % brut HT ne constitue pas une pratique trompeuse dès lors que la rentabilité affichée n’est pas garantie, cette annonce relève de la présentation avantageuse de l’investissement sans excéder ce que permet la publicité.
Numéro un : une exagération publicitaire légale
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Il est presque d’usage de se présenter comme « numéro un » ou « Premier ». Cette affirmation, dès lors qu’elle est présentée de façon générale sans autres précisions, ne constitue ni une pratique trompeuse, ni un acte de concurrence déloyale vis-à-vis des concurrents.
Plaquettes publicitaires des promoteurs immobiliers
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En matière de publicité immobilière (plaquettes de promotion immobilière), une certaine exagération est tolérée par les juges. En tout état de cause, l’acheteur a l’obligation de prouver en quoi la simple exagération publicitaire du promoteur a pu le tromper sur les qualités environnementales de la résidence
« Exagération publicitaire » sévèrement sanctionnée
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Si l’exagération peut être reconnue en matière de publicité, la scénarisation pour présenter sa société beaucoup plus importante qu’elle ne l’est, est sanctionnée par la publicité trompeuse. Un gérant a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis …
Exageration publicitaire
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Le qualificatif de « premier » dans une publicité se rapporte non à une notion subjective mais se rapport bien à un critère ayant trait, soit à l’ancienneté, soit à l’audience ou à la fréquentation et doit donc être manié avec précaution, faute de quoi il serait de nature à laisser croire à l’internaute en
Exagération publicitaire
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L’utilisation de l’expression “prix imbattables” à des fins publicitaires est devenue à ce point commune qu’elle fait partie des pratiques commerciales habituelles de nombreuses sociétés et qu’elle n’est pas de nature à induire en erreur le consommateur normalement avisé, cette accroche n’ayant d’autres buts que d’attirer l’attention par une exagération publicitaire qui ne trompe désormais
Exagération publicitaire
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L’exception d’hyperbole publicitaire est une réalité juridique. Le gonflement de chiffres ou l’emphase sont donc autorisés sans pouvoir tomber sous le coup du délit de publicité trompeuse. Ainsi, le fait d’offrir de proposer de gagner de « centaines de places » pour participer à une rencontre sportive ou culturelle est un gonflement fictif constituant une
