ex salarié

Concurrence, Concurrence déloyale, Entreprises / Dirigeants, Travail | RH

Concurrencer son ex-employeur : légal sous conditions

Redaction

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03/03/2024

La libre recherche de clientèle est de l’essence du commerce, et un salarié libre de tout engagement de non-concurrence vis à vis de son ex-employeur peut démarcher la clientèle de ce dernier dès lors qu’il respecte les usages loyaux du commerce
Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Procédure

Vol de données commerciales par un ex salarié : la saisie à domicile légale

Redaction

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02/12/2020

En présence d’indices sérieux de vol de données commerciales, l’employeur peut obtenir la saisie de données au domicile de son ex salarié (directeur commercial).
Démarchage de clientèle par un ancien salarié

Redaction

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02/12/2020

Ne constitue pas un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle le seul fait pour un ex salarié de démarcher les clients de son ex employeur et de voir partir ces derniers.

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