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Droits de retransmission de la finale de la Ligue des champions
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BFM TV doit se cantonner à sa programmation politique et ne peut diffuser des rencontres sportives présentant un intérêt majeur pour le public.
Les évènements d’importance majeure
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Le droit du public à l’information Le dispositif légal des évènements d’importance majeure a été adopté pour assurer au public un droit à l’information, notamment sur les rencontres sportives importantes telles que les jeux Olympiques, la Coupe du monde et le Championnat d’Europe de football.. En ce ce sens, le dispositif est une exception au
Délibération du CSA n° 2013-2 du 15 janvier 2013 relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d’événements autres que sportifs d’un grand intérêt pour le public
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Délibération du CSA n° 2013-2 du 15 janvier 2013 relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d’événements autres que sportifs d’un grand intérêt pour le public Mots clés : Evenements d’importance majeure,brefs extraits,droit aux extraits,sport,compétitions sportives,evenements majeurs Thème : Evenements d’importance majeure A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 15 janvier 2013 |
Evenements d’importance majeure
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Droit à l’information La Directive du 3 octobre 1989 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle permet aux États membres d’interdire la retransmission exclusive des événements qu’ils jugent d’une importance majeure, lorsqu’une telle retransmission priverait une partie importante du public de la possibilité de suivre ces événements sur une télévision à accès libre. Liste des
Evenements d’importance majeure
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Selon les juges européens de la concurrence, saisis par la FIFA et l’UEFA, un Etat membre a la possibilité d’interdire la retransmission exclusive de l’ensemble des matchs du championnat du monde et d’Europe de football sur une télévision payante, en vue d’assurer la possibilité pour son public de suivre ces événements sur une télévision à
Evenements d’importance majeure
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes (TPICE) a annulé la décision de la Commission européenne approuvant les mesures britanniques sur la couverture télévisée d’évènements d’importance majeure. Le Royaume-Uni avait notifié à la Commission un ensemble de mesures concernant la couverture télévisée d’événements d’importance majeure. Parmi ces événements, dont ne peut être privé le
