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Accident de la circulation suivi d’un décès : l’indemnisation du préjudice
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En matière d’accident de la route, le décès d’un piéton entraîne aussi l’obligation de réparer le préjudice lié au mode de garde en urgence (perte indemnisable lorsque le piéton était en charge de la garde d’un enfant). Les avantages fiscaux liés au mode de garde ne sont pas pris en compte pour réduire le préjudice
Contrefaçon de modèle : évaluer le préjudice
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En présence d’une contrefaçon de modèle, pour évaluer le préjudice, la faiblesse du chiffre d’affaires réalisé avec les produits contrefaisants n’est pas un critère déterminant. La juridiction prend en compte trois séries d’éléments pour fixer le montant du préjudice, à savoir les conséquences économiques négatives pour la société victime, le préjudice moral qui lui a…
Procédure de contrefaçon : le réflexe pour évaluer le préjudice
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon de produits, il est judicieux de soumettre au juge de la mise en état une demande d’information pour évaluer le préjudice de contrefaçon
