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En présence d’une contrefaçon de modèle, pour évaluer le préjudice, la faiblesse du chiffre d’affaires réalisé avec les produits contrefaisants n’est pas un critère déterminant. La juridiction prend en compte trois séries d’éléments pour fixer le montant du préjudice, à savoir les conséquences économiques négatives pour la société victime, le préjudice moral qui lui a…
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon de produits, il est judicieux de soumettre au juge de la mise en état une demande d’information pour évaluer le préjudice de contrefaçon Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)