Your cart is currently empty!
Chroniqueur radio : les résultats d’audience comptent
·
Le poste de chroniqueur radio peut être pourvu par CDD d’usage. Le contrat de travail de Chroniqueur radio peut être par essence temporaire et ne pas être renouvelé dès lors que les chroniques dont le salarié avait la charge sont modifiées ou ont disparu en fonction des nécessités de la programmation ou des résultats d’audience.
Démission du journaliste requalifiée en prise d’acte
·
Le journaliste qui donne sa démission est en droit de revenir sur sa décision et de faire requalifier la rupture de son contrat de travail en prise d’acte pour faute de l’employeur ….
Tournage de Clip non autorisé
·
Dans cette affaire, une partie d’un clip d’un rappeur a été tournée sans autorisation dans les locaux de la société Europe 1. L’enregistrement en cause a été rendu possible en trompant l’agent de sécurité des locaux par des manoeuvres laissant penser qu’une autorisation du responsable de la sécurité de la société Europe 1 avait été…
Publicite mensongere
·
La Cour d’appel de Paris vient de confirmer la condamnation pour concurrence déloyale (1) de la radio RMC pour usage du slogan publicitaire “n°1 pour le sport”. Le fait d’utiliser ce slogan sans autre précision terminologique ou sémantique conduit nécessairement à retenir, alors précisément qu’une publicité doit comporter l’ensemble des informations requises et se suffire
Redevance – Radiodiffusion
·
Les émissions radiophoniques produites par la société Europe 1 empruntent, pour être diffusées en France, soit des réémetteurs situés en France, soit un émetteur localisé en Allemagne (1). Europe 1 déduisait de sa redevance versée à la SPRE (2), le montant versé au titre de l’usage de son émetteur allemand. En effet, une redevance était
Redevance radiophonique
·
La Cour de justice des communautés a répondu à une question préjudicielle de la Cour de cassation dans le cadre d’un litige opposant la société Lagardère Active Broadcast, société venant aux droits d’Europe 1 communication, à la société pour la perception de la rémunération équitable (la SPRE) et à la GVL (société de perception de
Redevance radiophonique
·
Décision par laquelle la Cour de cassation a saisi la Cour de justice des communautés européennes de deux questions préjudicielles dans le cadre d’un litige opposant la société Lagardère Active Broadcast, société venant aux droits d’Europe 1 communication, à la société pour la perception de la rémunération équitable (la SPRE) et à la GVL (société
