eurochallenge

  • Responsabilite des hebergeurs

    ·

    Le titulaire de la marque déposée à l’INPI “Eurochallenges” a constaté que celle-ci apparaissait dans les codes sources de plusieurs sites Internet. L’hébergeur poursuivi, a été mis hors de cause, puisque dès qu’il a été informé de l’usage illicite de la marque “eurochallenges”, celui-ci a supprimé physiquement le site et a donc agi promptement. En

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