étude de notaires

La Cour de cassation a jugé que l’utilisation par un cabinet d’avocats, du dispositif d’affichage prioritaire proposé par l’annuaire électronique des Pages jaunes, ne porte pas en lui-même atteinte aux obligations de discrétion et de dignité qui pèsent sur l’avocat (1). (1) Censure de l’arret de la Cour d’appel de Bourges du 13 avril 2006…

La publicité sur les biens à vendre ou à louer, peut être faite, pour plusieurs biens par plusieurs notaires sur la même annonce à condition que chaque offre puisse être attribuée au notaire détenteur du mandat. La reproduction dans les publicités du panonceau notarial est autorisée. Toutefois, en application de l’article 5 de l’annexe au…