Etna France

On se souvient que, saisi par l’association Etna France, de pratiques mises en oeuvre sur le marché de la téléphonie fixe vers mobile des entreprises, le Conseil de la concurrence avait sanctionné les sociétés France Télécom et SFR (1). En appel (2), les juges avaient considéré que les pratiques anticoncurrentielles n’étaient pas prouvées : la