Conflit entre marques à l’étranger
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Principe clef du droit des marques : la protection d’une marque est territoriale. Avant la mise en distribution d’un produit en France, sous une marque étrangère, il convient donc de vérifier que ladite marque n’entre pas en conflit avec une marque française.
Illustration publicitaire des étiquettes de vin
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Illustration publicitaire des étiquettes de vin : la cession du support d’une œuvre n’emporte pas cession des droits d‘exploitation sur l’œuvre ….
