Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 (article L 2133-1 du Code de la santé publique)
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Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 (article L 2133-1 du Code de la santé publique) Mots clés : publicité alimentaire,alimentation,santé publique,obésité,sucre,message sanitaire,étiquetage alimentaires Thème : Publicite alimentaire A propos de ce texte : type : Loi | Date : 19 decembre 2005 | Pays | Zone : France
