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Etiquetage des cosmétiques : la DGCCRF veille
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Au cours de son dernier bilan, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené des inspections rigoureuses sur les cosmétiques depuis 2017, se focalisant sur la présence de nanomatériaux et d’autres composants réglementés.
Restauration à emporter : l’obligation d’indiquer l’origine de la viande
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Le nouveau Décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 définit, pour les établissements de restauration commerciale sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, les modalités d’indication de l’origine ou de la provenance des viandes des animaux des espèces bovines, porcines, ovines et de volailles. Cette obligation
Sérialisation et authentification des médicaments
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L’étiquetage du conditionnement extérieur d’un médicament ou, à défaut de conditionnement extérieur, l’étiquetage de son conditionnement primaire, doit dorénavant comporter les mentions relatives à l’indication du statut légal de délivrance au patient, ainsi que les mentions relatives à l’identification et l’authenticité (nouvel article R. 5121-137 du Code de la santé publique).
Produits “bénéfiques pour la santé” : la preuve scientifique impérative
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Les allégations alimentaires « Bénéfique pour la santé » doivent s’appuyer sur des éléments objectifs bénéficiant d’un consensus scientifique suffisant.
Conditionnements des produits phytopharmaceutiques : nouvelles mentions légales
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L’Arrêté du 6 avril 2020 a fixé de nouvelles obligations en matière d’étiquetage et d’emballage des produits phytopharmaceutiques (pour la gamme d’usages « amateur »).
Fraude à l’étiquetage sanctionnée par la concurrence déloyale
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Le fait pour une société de faire réaliser et apposer des étiquettes au nom de son concurrent (miel de Maniba), pour vendre un produit qu’elle a importé et transformé relève bien d’un fait de concurrence parasitaire. La similitude des étiquettes de la Miellerie de Maniba et celles apposées par le concurrent ont permis à ce
Marques et noms de médicaments : ingérence légitime de l’ANSM
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La pratique des ” marques ombrelles ” consiste, pour un titulaire d’autorisations de mises sur le marché de médicaments pouvant être délivrés sans prescription médicale, soit à utiliser un même nom de fantaisie pour plusieurs médicaments dont la composition en substances actives et les indications thérapeutiques sont différentes, soit à choisir, pour un médicament, un…
Étiquetage des équipements radioélectriques
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Les équipements radioélectriques soumis à une obligation de mesurage doivent respecter un nouvel étiquetage. Sont concernés tous les équipements radioélectriques, dont la puissance d’émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu’ils seront utilisés à une distance n’excédant pas 20 cm de la tête ou d’une autre partie du corps humain.
Étiquetage des aspirateurs
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Obtenir la nullité d’un règlement de la commission européenne n’est pas hors de portée juridique. La société Dyson a finalement obtenu gain de cause : le TPUE a annulé le Règlement (UE) n° 665/2013 du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/ du 19 mai 2010 sur l’étiquetage énergétique ….
Quelle protection pour l’univers du champagne ?
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’appellation d’origine Champagne ne permet pas de s’opposer à toute utilisation du vocable de l’univers du Champagne. Le Comité du vin de champagne (C.I.V.C) a de nouveau été débouté de son action en concurrence déloyale contre un producteur de « champagne » non alcoolisé ayant fortement axé sa communication, y compris sur les réseaux sociaux, autour de…
Périmètre de l’IGP Scotch Whisky
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La Scotch Whisky Association, qui a pour but de promouvoir les intérêts de l’industrie du whisky écossais, estime que l’usage du terme « Glen » pour désigner un whisky allemand porte atteinte à l’indication géographique enregistrée « Scotch Whisky » ….
Glace au champagne : pas d’atteinte à l’AOP
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Au grand dam du Comité interprofessionnel du Vin de Champagne, la CJUE a autorisé l’enseigne Aldi à vendre une glace / sorbet sous la dénomination « Champagner Sorbet » si cette glace a, comme caractéristique essentielle, un goût généré principalement par le champagne ….
Mention « de qualité supérieure »
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Etiquetage non trompeur En application des alinéas 1, 2 et 4 de l’article R 112-7 du code de la consommation dans sa version issue du décret du n° 2005-944 du 2 août 2005 applicable au litige portant sur des faits antérieurs à l’entrée en vigueur du décret n° 2015-447 du 17 avril 2015, l’étiquetage
Proposition de règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
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Proposition de règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires Mots clés : etiquetage alimentaire,etiquetage,publicité,mentions obligatoires,logo Thème : Etiquetage alimentaire A propos de ce texte : type : Proposition | Date : 30 janvier 2008 | Pays | Zone : France
Décret no 2007-588 du 24 avril 2007 relatif aux sels destinés à l’alimentation humaine
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Décret no 2007-588 du 24 avril 2007 relatif aux sels destinés à l’alimentation humaine Mots clés : étiquetage,étiquetage alimentaire,sel,eau Thème : Etiquetage alimentaire A propos de ce texte : type : Decret | Date : 24 avril 2007 | Pays | Zone : France
Arrêté du 24 avril 2007 relatif aux substances d’apport nutritionnel pouvant être utilisées pour la supplémentation des sels destinés à l’alimentation humaine
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Arrêté du 24 avril 2007 relatif aux substances d’apport nutritionnel pouvant être utilisées pour la supplémentation des sels destinés à l’alimentation humaine Mots clés : étiquetage,étiquetage alimentaire,sel,eau Thème : Etiquetage alimentaire A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 24 avril 2007 | Pays | Zone : France
Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
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Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires Mots clés : étiquetage,étiquetage alimentaire,distribution,publicité alimentaire,distributeur,distribution,étiquettes,boissons,nutrition,allégations de santé Thème : Publicite alimentaire A propos de ce texte : type : Reglement | Date : 20 decembre 2006 | Pays | Zone : Europe
Décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires)
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Décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires) Mots clés : étiquetage,étiquetage alimentaire,distribution,publicité alimentaire,distributeur,distribution,étiquettes,boissons,nutrition,allégations de santé Thème : Publicite alimentaire A propos de ce texte : type : Decret | Date : 27 fevrier 2007 | Pays |
Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons
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Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons Mots clés : étiquetage,étiquetage alimentaire,distribution,publicité alimentaire,distributeur,distribution,étiquettes,boissons,nutrition,allégations de santé Thème : Publicite alimentaire A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 27 fevrier 2007 | Pays | Zone : France
