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Charte déontologique de bonne gouvernance : quelle valeur juridique ?
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Le comité consultatif mis en place par une charte déontologique de bonne gouvernance peut prévoir des avis obligatoires et même une clause d’information obligatoire en cas d’activité concurrente de l’un des associés de la société. Les avis du comité consultatif La charte déontologique de bonne gouvernance peut prévoir que les avis du comité consultatif sont
Éthique des journalistes de l’audiovisuel
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Une note émise par France Télévisions, régissant les conflits d’intérêts des journalistes de l’audiovisuel, a été déclarée inopposable à ses salariés, le document a été qualifié d’adjonction au règlement intérieur qui aurait dû faire l’objet d’une consultation.
