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Etat de dépendance économique
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Etat de dépendance économique : Situation où une partie dépend économiquement d’une autre
Conditions de l’abus de dépendance économique
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Pour caractériser l’existence d’une situation de dépendance économique, il convient de tenir compte de la notoriété de la marque du fournisseur, de l’importance de la part de marché du fournisseur,
Rupture brutale de relation commerciale
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En cas rupture de relations commerciales, le préavis de rupture doit présenter un certain formalisme. Un fabricant de textile a mis un terme à sa relation commerciale avec son logisticien après une dizaine d’années de collaboration commerciale. Par assignation ….
