Your cart is currently empty!
Changement de sexe et RGDP : quel droit de rectification ?
·
Un refus de changement des données personnelles d’une personne ayant changé de sexe et d’identité opposé par un ancien employeur, ne contrevient pas au droit des données personnelles dès lors que les données traitées par l’employeur étaient bien exactes avant le changement d’identité du requérant . Changement de sexe et d’identité M.X (devenu Mme
Divorce des personnalités : une information publique
·
Le divorce est une information publique que chacun peut connaître en consultant les registres de l’état civil. En conséquence, la divulgation dans la presse people, du divorce d’une personnalité, n’est pas fautive.
État civil et domicile du salarié : droit de regard de l‘employeur
·
Un employeur est en droit de stipuler au contrat de travail du salarié l’obligation de faire connaître, sans délai, toute modification postérieure à l’engagement ….
Vie privée de Jean-Jacques Goldman
·
Certaines personnalités ont fait de leur vie privée un sanctuaire, il en va ainsi de Jean-Jacques Goldman et son épouse qui ont obtenu la condamnation de l’éditeur du magazine Gala pour atteinte à leur droit à l’image et à leur vie privée …
Patronyme contre Marque : affaire Leclerc
·
Un commerçant a découvert que l’enseigne Leclerc commercialisait dans l’ensemble de ses magasins, des produits alimentaires et notamment des produits laitiers sous la marque « Delisse » qui correspond à son patronyme. Sa recherche auprès de l’INPI lui a permis de découvrir que de nombreuses marques ….
Prénom dévalorisé dans les œuvres audiovisuelles
·
Peggy la cochonne Une personne est en droit de changer de prénom lorsqu’elle justifie d’un motif légitime suffisant. Dans cette affaire, une personne a fait valoir avec succès que depuis de nombreuses années, elle était particulièrement blessée de devoir porter un prénom qu’elle jugeait ridicule (Peggy), suite à l’émission télévisée dite le « Muppet
Etat civil et vie privee
·
Un hebdomadaire a publié un article faisant savoir que le nom initial de M.X était d’origine étrangère et que ce dernier avait fait procéder à un changement d’état civil. Cette modification était présentée comme révélant une faille et une certaine faiblesse de caractère. M. X. a alors assigné en référé l’éditeur pour atteinte à sa
