Financement global de la copie privée
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L’Espagne devra modifier sa législation sur le financement et le remboursement de la redevance pour copie privée. Dans une réponse à une question préjudicielle, la CJUE a précisé que l’actuelle procédure de financement espagnol de la copie privée n’est pas conforme à la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ….
Etiquetage
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La Commission a saisi la CJCE pour voir condamner l’Etat espagnol qui conserve dans son ordre juridique interne et dans ses usages l’emploi du terme «bio» pour des produits qui n’ont pas été obtenus selon un mode de production biologique, cela en violation du règlement n°2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991. Les faits ont…
