Escroquerie | Malversations

Audiovisuel, Audiovisuel / Cinéma, Faute grave, Licenciement pour faute, Travail | RH

Une assistante de production relaxée du délit d’escroquerie

Redaction

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24/04/2023

Une assistante de production licenciée pour suspicion d’escroquerie au détriment de son employeur a finalement obtenu gain de cause. Ayant été relaxée des chefs de la poursuite pénale par un jugement du tribunal correctionnel de Paris rendu le 10 avril 2018, aujourd’hui définitif, son licenciement qui reposait sur le délit qui lui était reproché au
Audiovisuel / Cinéma

Audiovisuel : une escroquerie comptable à 1 million d’euros

Redaction

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02/11/2022

Attention à mettre en place des procédures internes de contrôle des irrégularités comptables. Une société de production audiovisuelle a finalement obtenu près de 1 054 867 euros au titre de l’escroquerie dont elle a été victime par son ex DAF. La responsabilité du cabinet d’expertise comptable a été retenue. Responsabilité du cabinet d’expertise comptable
Jurisprudence

Escroquerie aux manuscrits anciens : affaire Aristophil

Redaction

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15/03/2022

En cas de manquement à une obligation d’information ou de mise en garde, le dommage qui consiste en la perte de chance de ne pas contracter se manifeste, en principe, dès la conclusion du contrat, sauf à ce qu’il soit établi que l’investisseur victime avait pu légitimement l’ignorer, la prescription ne pouvant en effet courir

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