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e-Bay responsable en cas d’escroquerie sur le site ?
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EBay a le statut d’hébergeur. Sa responsabilité ne peut donc pas être retenue si averti d’une fausse annonce ou annonce frauduleuse, Ebay a agi promptement pour la supprimer. La directive 200/31/CE du 8 juin 2000 dite « directive sur le commerce électronique » énonce en son article 15 une absence d’obligation générale en matière de…
Phishing : la banque responsable
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Le client d’une banque, victime d’un hameçonnage / phishing de ses données bancaires, peut obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées sur son compte bancaire, y compris en présence d‘un système de protection à trois niveaux : i) accès à un espace personnel en renseignant son identifiant et son mot de passe, ii) saisie d’une…
Escroquerie en ligne
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Fonds de Garantie des victimes d’infractions pénales Un Fonds de Garantie des victimes d’infractions pénales intervient notamment au bénéfice des victimes d’infractions en ligne. Toutefois, ce fonds ne garantit pas les victimes dès lors qu’elles ont participé , notamment de par leur négligence, à la réalisation du préjudice. L’article 706-3 du code de
Escroquerie en ligne
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Escroquerie en ligne Un consommateur a été victime d’une escroquerie sur Internet qui l’a amené, en raison de la trop grande crédulité dont il a fait preuve, suite à la réception d’un avis de récompense, à envoyer à des escrocs en Espagne, en plusieurs virements bancaires ou par Western Union une somme totale de 41.000
Escroquerie en ligne
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M. X qui a vendu son véhicule par internet, l’a remis à l’acheteur après avoir obtenu confirmation de sa banque (par téléphone), que son compte bancaire avait bien été crédité du montant du prix de la vente. Ayant été informé que le chèque de paiement de l’acheteur était revenu impayé, M.X a poursuivi sa banque
