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Cour d’appel de Rouen RG n° 23/01917 16 mai 2024
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M. [J] a été victime d’une escroquerie sophistiquée via Apple Pay, avec des opérations litigieuses de 8 175 € effectuées sur son compte bancaire. La banque Bforbank refuse de rembourser cette somme, accusant M. [J] de négligence grave. Le tribunal judiciaire de Rouen a débouté M. [J] de ses demandes, mais ce dernier a interjeté…
Escroquerie en ligne : l’intérêt du système de paiement des plateformes
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L’utilisateur d’une plateforme (Abritel) qui n’a pas utilisé le système de paiement sécurisé en ligne associé au service de réservation du site, mais a effectué un paiement par virement bancaire à destination d’un compte domicilié en Espagne, en dépit de la mise en garde de son banquier, ne peut bénéficier de la garantie contractuelle de
Accusation d’escroquerie entre confrères : légal car imprécis
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Accuser son confrère Avocat d’escroquerie n’est pas une diffamation dès lors que les propos litigieux ne contiennent pas l’imputation d’un fait précis et déterminé. Délits de presse dans les écritures contentieuses Selon les articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le
Virements frauduleux : la responsabilité de la banque
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Virements frauduleux La S.A Lyonnaise de Banque (CIC) a été condamnée à verser la somme provisionnelle de 74 500 euros à l’un de ses clients au titre de virements frauduleux. Si la banque CIC peut établir que la comptable de la société a pu faire preuve d’un manque de prudence en acceptant de suivre les
Une arnaque sur deux est désormais commise sur Internet
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Une nouvelle note de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) fait le point sur les arnaques en ligne. Une arnaque sur 2 serait désormais commise sur Internet.
Condamnations pénales : des données « très » sensibles
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Le droit au déréférencement joue à plein pour les données très sensibles telles que les condamnations pénales.
Affaire Charb / Jeannette Bougrab
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On se souvient que la famille de Stéphane Charbonnier dit Charb, feu caricaturiste de Charlie Hebdo, avait démenti formellement auprès de la presse, l’engagement relationnel de Charb avec Jeannette Bougrab.
Cadeau client : CGV à vérifier
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Une gérante de société a reçu la visite d’un commercial lui proposant d’avoir une interface publicitaire sur Internet et lui indiquant qu’en cas de souscription de ce contrat, il lui offrirait une tablette tactile. Ayant été facturée de la tablette tactile, la gérante a demandé en vain la résiliation du contrat souscrit.
Valeur d’une œuvre d’art : une notaire condamnée
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Une notaire, chargée d’un mandat de gestion des affaires par l’une de ses clientes, a acquis auprès de cette dernière, après expertise d’un commissaire-priseur, un tableau intitulé « Vent et Poussière » signé du peintre chinois de grande renommée Zao Wou-Ki …..
Dénigrement d’une société : sur quel fondement poursuivre ?
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En présence d’un dénigrement, une société a tout intérêt à faire appel à un avocat spécialisé. En effet, il n’est pas évident de distinguer diffamation et dénigrement en matière de réputation de sociétés. En l’occurrence, les juges ont confirmé la nullité d’une assignation, rédigée sur un fondement juridique ….
Voyance et maraboutage : prison pour escroquerie
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Le charme du marabout ne semble plus opérer. Un “voyant”, à la tête d’un réseau de marabouts, a été condamné pour escroqueries en récidive, à deux ans d’emprisonnement, cinq ans d’interdiction d’exercer la profession de voyant et de gérer toute entreprise industrielle ou commerciale …
Escroquerie à la parution publicitaire
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Le gérant de fait de plusieurs sociétés a été condamné pour abus de biens sociaux, recel et association de malfaiteurs (trois ans d’emprisonnement avec sursis) dans le cadre d’une vaste opération d’escroquerie à la régie publicitaire …
Peine de prison pour usurpation d’identité
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La cour de cassation a confirmé la condamnation de l’auteur d’usurpation d’identités à 30 mois de prison dont 18 mois ferme. Le délit de vol de numéro de cartes bancaires par achat sur le « darknet » a également été retenu. En usurpant deux identités et les avoir …
Présomption d’innocence : appel d’une condamnation
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A été mis en ligne sur le site nouvelobs.com un article intitulé « Corruption: Arnaud Mimran entendu par la police » et révélant que “le financier flambeur, qui purge une peine de 8 ans de prison” avait a été placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête portant sur des soupçons de corruption.…
Acte anormal de gestion : question du redressement fiscal
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La question du traitement comptable des pertes financières dues à une escroquerie n’est pas simple. Le Fisc peut considérer qu’un acte anormal de gestion justifie un redressement fiscal. Dans cette affaire, à l’issue d’une vérification de comptabilité …
Droit de filmer en caméra cachée
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La Cour de cassation a rendu un arrêt éclairant sur le droit pour les journalistes, de filmer en caméra cachée, aux fins de réaliser des reportages sur des sujets d’actualité. Les juges suprêmes ont confirmé le ….
Piratage téléphonique : remboursement sous conditions
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Une société a été alertée par son opérateur d’une fraude avérée sur son installation téléphonique avec des appels en très grand nombre sur la Gambie, l’Azerbaïdjan et l’Erythrée (près de 13 000 euros d’appels) …
Fraude aux pages jaunes
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Une société a obtenu la nullité de son référencement dans un annuaire commercial au titre du dol. L’article 1116 du code civil dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait…
Fraude sur les plateformes B2B
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Une fraude sur une plateforme de mise en relation de professionnels sur une plateforme B2B (transport de fret) peut engager la responsabilité de l’exploitant de la plateforme en dépit de l’existence d’une clause exonératoire de responsabilité dans ses conditions générales en ligne.
