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Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile, que les erreurs ou omissions affectant une décision de justice, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle il a été déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Ce texte…
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Une décision de l’INPI dès lors qu’elle comporte une contradiction entre les motifs et le dispositif (seuls les services étant visés dans le dispositif et non les produits) doit être déclarée nulle. La contradiction entre les motifs et le dispositif affectant une décision de l’INPI constitue, non une simple erreur de plume, mais une illégalité…
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Aux termes des dispositions de l’article 462 du code civil, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle