erreur de publication

  • Publicite legale des entreprises

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    Les demandeurs qui ont formé tierce opposition à un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire au BODACC, ne peuvent soulever devant la Cour de cassation un nouveau moyen tiré d’une erreur matériel dans la publicité publiée au BODACC. Consulter la décision Mots clés : publication,bodacc,erreur de publication Thème : Publicite legale des entreprises A propos de cette jurisprudence :…

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