Paramétrage e-commerce : responsabilité de Paypal ?
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Un autoentrepreneur a poursuivi Paypal au titre d’un dysfonctionnement de son site de ecommerce. Les juges n’ont pas été dupes : ce n’est pas la société Paypal qui a saisi une adresse email erronée à l’origine du dysfonctionnement mais …
Noms de domaine
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Plusieurs sociétés associées dans leur action à l’AFNIC, ont obtenu en référé le maintien du blocage de l’enregistrement de dizaines de noms de domaines constitutifs de typosquatting (1). En application de l’article 36 de sa charte (2), L’AFNIC avait procédé au blocage de ces noms de domaines pour trois mois. Les noms de domaines publiés…
