Cour d’appel de Besançon RG n° 22/01832 7 mai 2024
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Mme [L] a interjeté appel incident contre un jugement concernant des condamnations prononcées à l’encontre de la banque. Elle demande le remboursement de son investissement, des dommages moraux et de jouissance, ainsi que des dommages-intérêts. Elle reproche à la banque un manquement à son obligation de vigilance et d’information, suite à des opérations suspectes liées…
Demander l’annulation d’une cession d’actions
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En matière de cession de parts sociales, constituent un dol les manoeuvres frauduleuses pratiquées par le cédant présentant un bilan falsifié ou tronqué masquant des pertes ou des dettes connues du cédant. La réticence dolosive, notamment la dissimulation d’informations importantes que le cessionnaire aurait eu intérêt à connaître est assimilée au dol.
Mentions contradictoires du bon de commande : le dol retenu
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Lorsque le coût global d’un contrat indiqué au bon de commande n’est pas cohérent avec la durée affichée, la confusion entre la durée et les modalités de paiement est établie. Ces mentions contradictoires sont de nature à tromper le client. Il s’ensuit que les mentions
Désinstallation d’un logiciel : perte des droits d’utilisation possible
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Chaque licence de logiciel est rattachée à un seul matériel (en l’espèce un microprocesseur) ce qui s’explique techniquement en termes de sérialisation des licences. Ainsi, chaque licence d’un logiciel ne peut être installée sur une autre configuration que celle d’origine sans acquisition de nouvelles licences.
Baux publicitaires et modifications des RLP
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Avant la cession d’un fonds de commerce d’exploitation d’un réseau d’affichage publicitaire, attention à bien vérifier l’absence de modification en cours des règlements locaux de publicité. En effet, ces derniers en prévoyant une interdiction de panneaux publicitaires peuvent drastiquement réduire la valeur du fonds
Ajout d’une mention manuscrite à un contrat
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Ajouter une mention manuscrite à un contrat ne permet pas nécessairement de modifier le périmètre des engagements convenus. Un gérant a souscrit deux bons de commande pour le référencement de son site internet sur un moteur de recherche ; ayant cessé de régler les échéances, son prestataire
Erreur sur un voyage en ligne
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Lors de la réservation d’un séjour en ligne, l’erreur sur la nécessité d’obtenir un visa reste imputable au consommateur et non au professionnel dès lors que ce dernier a satisfait à son obligation d‘information dans ses conditions générales (1). Selon l’article L.111-1 I du Code de la Consommation : « Tout professionnel vendeur de biens…
Erreur sur les qualites substantielles
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Une société qui a acquis aux enchères et par téléphone une oeuvre d’art, n’a pas, concernant une oeuvre non répertoriée qui n’avait jamais été exposée, à procéder à son examen préalable ni effectuer de vérifications complémentaires, notamment quant à son historique commercial. Pour participer selon une pratique courante aux enchères publiques par téléphone, l’adjudicataire pouvait…
Vente aux encheres
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Lors d’une vente publique, M. Y. a été déclaré adjudicataire d’un tableau de Daniel X. Le tableau s’est révélé ne pas avoir été exécuté par l’artiste. Sur la proposition faite par l’artiste aux visiteurs d’une exposition, d’exécuter un « tableau-piège », il avait été réalisé par un enfant de onze ans, à qui l’artiste avait délivré un…
Delit de publicite trompeuse
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Le directeur d’une société a été jugé coupable des délits de tromperie et de publicité de nature à induire en erreur sur les qualités substantielles d’un cogniac vendu par sa société. Il était impossible pour le dirigeant de prouver la durée de vieillissement du spiritueux indiquée sur l’etiquette du produit. Lesdites mentions accréditaient faussement la…
Delit de publicite trompeuse
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Les gérants d’une société ont été déclarés coupables de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur pour avoir eu recours à des panneaux publicitaires qui annoncaient la gratuité de certains articles sans préciser que le stock desdits articles était très limité. En d’autres termes, seul un nombre restreint de clients pouvait bénéficier de…
Delit de publicite trompeuse
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M. X. a été interpellé le 17 décembre 1992 alors qu’il distribuait aux passants un tract ainsi rédigé : « Réclamez réparation des fautes professionnelles de magistrat, avocat, avoué, fonctionnaire, gendarme, banquier, assureur, médecin, syndicat, association, élu politique etc… pour prévenir de tout litige, consultez l’Association de défense des victimes (ADV) ». L’ADV à ce moment précis…
Delit de publicite trompeuse
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M. X. a apposé la mention suivante sur ses produits : »les remises Optical Center s’appliquent sur les prix traditionnels en magasin ». Cette mention qui laisse supposer au consommateur que la remise s’applique sur des prix moyens tels que pratiqués par tous les concurrents, a été jugée mensongère. En effet, l’enquête pratiquée par la DGCCRF a…
