équipement commercial

  • Commission d’équipement commercial – Cinema

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    La Commission nationale d’équipement commercial siégeant en matière cinématographique n’est pas tenue de se prononcer sur chacun des critères énumérés au II de l’article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973. Pour fonder une décision d’ouverture d’un multiplex cinématographique, cette dernière peut se contenter de se prononcer en prenant en compte les critères suivants

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