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Déséquilibres contractuels : la compétence du Ministre de l’économie
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Comme illustré dans l’affaire Expedia, les actions du ministre de l’économie sur le terrain des déséquilibres contractuels des contrats commerciaux relèvent du Règlement européen Rome l et non Rome II. A supposer même qu’une règle de conflit aboutirait à la désignation d’une loi étrangère, à partir du moment où l’action du ministre de l’économie est…
Contrats entre professionnels : l’équilibre contractuel
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L’équilibre contractuel entre professionnels n’est pas seulement théorique. L’article L.442-6 I – 2° du code de commerce permet de sanctionner le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Dans cette affaire, le licencié d’une marque a tenté…
