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Epuisement des droits
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de se prononcer sur une question épineuse : le droit pour le créateur de logiciels (éditeur ou autres) de s’opposer à la revente de ses licences « d’occasion » permettant l’utilisation de ses logiciels téléchargés via Internet. Oracle contre UsedSoft La société UsedSoft est une entreprise
Epuisement des droits
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Un cybermarchand (fashionshopping.com) est-il en droit, pour vendre des produits de marques (Sinequanone), de s’approvisionner auprès de distributeurs exclusifs d’autres pays européens ? Plus précisément, le cybermarchand peut-il arguer de la règle dite de l’épuisement des droits posée par l’article L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle ? (1). La réponse est positive si le
Epuisement des droits
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Hors cas d’un réseau de distribution agréée, un site marchand est en droit de vendre des produits de marque, s’il les a acquis licitement et qu’il prouve que la règle de l’épuisement des droits est applicable. En effet, en application de l’’article L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle, le droit conféré par la marque
Marques de luxe – Contrefacon
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La société Hugo Boss Trade Mark Management a appris, par une publicité, qu’une boutique à l’enseigne “Le comptoir des marques” offrait à la vente en magasin et sur Internet, des vêtements de la marque Hugo Boss. La société Hugo Boss a assigné en contrefaçon de marque et concurrence déloyale le gérant du magasin. En défense,
Epuisement des droits
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Suite à la baisse de son chiffre d’affaires, la société danoise Laserdisken (1) a poursuivi le ministère danois de la culture pour déclarer invalide la directive n° 2001/29 et notamment son article 4 ainsi que loi danoise le transposant. L’article 4 consacre le droit exclusif de l’auteur d’autoriser ou d’interdire toute forme de distribution au
Epuisement des droits
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La société Chipie design est propriétaire de la marque “Chipie” couvrant les produits de l’habillement. A la suite d’une saisie-contrefaçon, la société Chipie design a formé une action tendant à l’interdiction de l’usage de sa marque et au paiement de dommages-intérêts contre la société Noorgate, qui détenait et offrait à la vente des jeans de
Epuisement des droits
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Sauf aménagement contractuel, il incombe toujours à la partie qui se prévaut de l’épuisement du droit sur une marque de démontrer cet épuisement pour chacun des exemplaires authentiques du produit concerné (en l’espèce des cartouches d’encre revêtues de la marque Epson). Mots clés : épuisement des droits Thème : Epuisement des droits A propos de cette jurisprudence :
Epuisement des droits
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Dans cette affaire opposant la société Nike à un revendeur non autorisé à vendre des produits Nike, le revendeur faisait valoir en défense la règle de l’épuisement des droits (1). Les juges ont débouté le revendeur, celui-ci ne justifiait pas de l’origine licite des chaussures, la charge de la preuve de l’épuisement du droit de
Epuisement des droits
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La société Puma a obtenu la condamnation de la S.A. Sipan (Centres Leclerc) pour contrefaçon de marque et violation d’un circuit de distribution sélective. Parmi un lot de baskets portant la marque Puma, certaines étaient des contrefaçons (label de sécurité et fil holographique faux etc.). Pour les autres baskets, apparemment authentiques, Sipan se prévalait de
