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Modèle vintage restauré : contrefaçon ou pas ?
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La règle de l’épuisement des droits ne concerne, en droit d’auteur, que le seul droit de distribution par la vente à l’exclusion des autres prérogatives patrimoniales de l’auteur. De ce fait, le titulaire n’est pas privé de la possibilité de faire valoir ses autres droits, en particulier le droit de reproduction, ou encore le droit…
L’épuisement des droits face au motif légitime
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En matière d’épuisement des droits, il est conseillé de se préconstituer une preuve en utilisant, par exemple, un système de marquage de la destination géographique des produits permettant de déterminer si l’exemplaire litigieux est ou non destiné au marché de l’EEE. Le titulaire d’un modèle est en droit de faire écarter la règle de l’épuisement…
L’épuisement des droits sur une marque
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L’épuisement des droits sur l’usage d’une marque est recevable pour paralyser l’action en contrefaçon mais à la condition que celui qui s’en prévaut établisse qu’il s’est fourni auprès d’un distributeur autorisé. Le principe de l’épuisement des droits En l’espèce, en défense de l’atteinte à un réseau de distribution exclusive, la société Mareli Medical a fait
Licéité d’un réseau de distribution exclusive
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Lorsqu’un réseau de distribution exclusive est licite, faute de justifier l’origine des produits qu’elle commercialise, une société s’expose à une double condamnation pour contrefaçon et concurrence déloyale pour atteinte au réseau de distribution exclusive mis en place par le fabricant. Portée des contrats conclus En l’espèce, les contrats de distribution prévoient notamment en préambule que
Livres électroniques d’occasion : autorisation impérative de l’auteur
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La vente de livres électroniques d’occasion par le biais d’un site Internet de type “Club de lecteurs” constitue une communication au public soumise à l’autorisation de l’auteur.
Épuisement des droits de distribution des jeux vidéo
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A propos de la vente, la facturation du droit d’utilisation ou le transfert du compte d’un abonné à une plateforme de distribution de jeux vidéo (Steam), les juges ont appliqué la règle de l’épuisement des droits (de distribution). L’interdiction contractuelle de cession des droits de l’abonné sur ses jeux vidéo est abusive.
Contrat de distribution : le risque de cloisonnement des marchés
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Dans cette nouvelle affaire Converse, les juridictions ont de nouveau pointé le risque de cloisonnement des marchés autour de la revente des basquettes Converse. L’enseigne Super U, qui avait revendu des produits de la marque, hors réseau, a obtenu gain de cause contre la société Converse …
Épuisement des droits sur la marque Schweppes
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La société espagnole Schweppes ne peut pas s’opposer à l’importation de bouteilles d’eau tonique revêtues de la marque « Schweppes » en provenance du Royaume-Uni dès lors que, dans le cadre d‘une cession de marque à Coca Cola en 1999 et qu’elle a elle-même donné l’impression ….
Licéité du réseau de distribution de LVMH
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La revente de parfums de luxe est strictement encadrée par des contrats de distribution sélective. Les sociétés Parfums Dior, Guerlain, LVMH, Kenzo et Fragrance Brands ont obtenu la reconnaissance de la licéité de leur réseau de distribution sélective et une interdiction de vente de leurs parfums par la société Distriparfum.
Affaire Bernardtapie.com
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Beau recadrage des juges d’appel : c’est à tort que les juges consulaires ont condamné la SAS BLT Développement exerçant sous le nom commercial « BernardTapie.com » pour violation du réseau de distribution exclusive de la société Café Coton …
Distribution sélective : le risque de cloisonnement du marché
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Dans l’affaire Converse c/ Auchan, les juges ont retenu l’existence d’un risque de cloisonnement du marché pour autoriser la société Auchan à revendre, hors circuit de distribution exclusive, des modèles de Converse (All Star Chuck) à un prix « ravageur » de 39.90 euros ….
Revendeur « certifié » : attention à la contrefaçon de marque
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Une société s’étant présentée comme certifiée « Fichet » (serrures) a été condamnée pour contrefaçon de marque et de logo. La réservation d’un nom de domaine incluant le terme « Fichet » (fichet-serruresparis.com) a également été sanctionnée …
Affaire Hilfiger : la filière américaine d’approvisionnement
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La société Tommy Hilfiger Licensing qui est cessionnaire du portefeuille des marques de la société éponyme a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque d’un site de vente en ligne. La contrefaçon par reproduction des marques françaises et européennes était ainsi caractérisée. Un signe est considéré comme identique à la marque s’il reproduit …
Œuvres d’art : affaire Vasarely
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Victor Vasarely est un artiste peintre et plasticien, né en 1906 et décédé en 1997, fondateur de l’Op Art. Par testament, l’artiste a institué son fils comme légataire universel et titulaire du droit moral sur son œuvre. Dans cette affaire, le légataire a obtenu la condamnation d’une société qui avait commercialisé auprès de différents distributeurs…
Revente de licences Microsoft sur eBay
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Deux commerçants ont été condamnés pour avoir vendu sur eBay plus de 3 000 copies de logiciels Microsoft. En défense, les prévenus ont affirmé qu’ils avaient acheté ces « copies » auprès d’entreprises ou de particuliers qui n’en avaient plus l’usage ….
Licencié exclusif de marque | Affaire Bazarchic
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Le licencié exclusif d’une marque est-il en droit de s’opposer à la vente de ses produits sur les sites de ventes privées / soldeurs de luxe ? La vente en ligne en dehors du réseau de distribution du licencié exclusif constitue-t-elle une contrefaçon ? A ces questions, le TGI de Paris a répondu qu’indépendamment du…
Produit chic en grande surface
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Des produits trouvés en vente dans une grande surface Auchan étaient la copie servile des produits commercialisés sous la marque « Feiyue » …
Epuisement des droits et cloisonnement de marché
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Règlement CE n° 207/ 2009 du 26 février 2009 En vertu de l’article 9 du règlement CE n° 207/ 2009 du 26 février 2009, le titulaire d’une marque communautaire enregistrée dispose d’un droit exclusif et est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des
Epuisement des droits
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Les commerçants en ligne qui s’approvisionnent hors des circuits officiels des fournisseurs doivent faire preuve de prudence. Un fournisseur de produits ménagers a été jugé fondé à solliciter la condamnation d’un revendeur en ligne pour contrefaçon de dessin et modèle communautaire (revente de produits ménagers contrefaisants). Pour rappel, la grande majorité des produits manufacturés sont
Epuisement des droits
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Lorsqu’une contrefaçon est de grande qualité, le risque existe désormais de ne pas pouvoir prouver la contrefaçon. Dans cette affaire, la société Converse a été déboutée de sa demande de contrefaçon à l’égard de pairs de basquettes Converse commercialisées par un tiers. Délit de contrefaçon Selon les dispositions des articles L.716-1 et L.713-2 du code
