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Contrefaçon et Covid 19 : suspension de l’exécution provisoire possible ?
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Une société et son designer, poursuivis et condamnés pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme ont fait valoir sans succès le contexte de la crise sanitaire pour suspendre l’exécution provisoire d’une décision de condamnation
Spectacles vivants et Covid 19 : le remboursement des spectateurs
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L’ordonnance du 7 mai 2020 a mis en place un système d’avoir, en lieu et place du remboursement des spectateurs. Ce régime est dérogatoire aux conditions financières de résolution des contrats en cas de force majeure dans tout le secteur de la culture et du sport
50 euros, le nouveau plafond du paiement sans contact
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Afin de diminuer la limitation des contacts physiques, L’ordonnance du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire a acté le relèvement du montant unitaire maximum d’une opération de paiement sans contact de 30 à 50 euros,
Cinéma et Covid 19 : nouvelles mesures exceptionnelles
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Le CNC vient d’adopter des mesures exceptionnelles en raison de l’épidémie de covid-19. Par sa Délibération n° 2020/CA/08 du 1er avril 2020 le conseil d’administration du CNC a ajouté au règlement général des aides un nouveau livre IX permettant, jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, de transférer les sommes
Aides aux entreprises frappées par le Covid-19
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Entreprises ou professions libérales, le gouvernement et des acteurs économiques ont mis en place plusieurs mesures phares pour vous aider à passer ce cap du Covid-19.
