Contester un accord d’intéressement : les délais pour agir
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Les actions en contestation sur le montant de l’intéressement du salarié sont soumises à la prescription quinquennale. En application des dispositions de l’article 2224 du code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un…
Sociétés anonymes : l’attribution gratuite d’actions en cause
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On sait que dans les sociétés par actions, qu’elles soient cotées ou non, les salariés et dirigeants peuvent bénéficier d’un mécanisme d’attribution d’actions gratuites. Ces avantages sont exclus de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ….
