Contrefaçon : la responsabilité du salarié
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Un salarié préposé en boutique informatique qui vend des ordinateurs équipés de logiciels Microsoft sans licences, ne peut être poursuivi pour contrefaçon à titre individuel. En effet, en application des dispositions de l’article 1384 alinéa 5 du code civil, l’employeur est responsable, en tant que commettant, des dommages causés …
