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Traitement des affaires judiciaires : FTV mise en demeure
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Le Conseil d’État a confirmé la mise en demeure du CSA adressée à France Télévisions. En cause, l’absence de mesure dans l’évocation d’une procédure juridictionnelle criminelle en cours et de vigilance dans le traitement des procédures judiciaires.
Faire injonction au CSA d’agir
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Certaines personnes morales de droit public ne sont pas familiarisées avec le droit audiovisuel. Dans cette affaire, une commune, négligeant l’option d’exercer un droit de réponse audiovisuel, a tenté de forcer le CSA à mettre en demeure France Télévisions de respecter ses obligations …
Image des biens et respect du domicile
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Faisant état d’une atteinte à sa vie privée que lui occasionnait un reportage intitulé « Lactalis : le beurre et l’argent du beurre » (Envoyé spécial), le président du conseil de surveillance de la société Lactalis a assigné en référé la société France Télévisions …
Image des personnes
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Dans cette affaire, la chaîne France 2 a diffusé dans le cadre de l’émission Envoyé spécial un reportage sur les dangers de l’alcool au volant dans lequel apparaissait M. X., endormi sur une table dans une discothèque. Considérant qu’il y avait atteinte à son image et à sa réputation, M. X. a assigné la chaîne
