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Envoi : Définition juridique
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Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d’un Transporteur et dont le transport est demandé par un même Donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l’objet d’un même…
Tarifs postaux
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Le recours de M.A. contre la décision du directeur de La Poste fixant les nouveaux tarifs d’expédition des Ecoplis a été rejeté par le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a jugé que la différence des tarifs d’expédition entre les Ecoplis et les lettres normales est justifiée par la différence dans le service rendu (délais de
Responsabilite du transporteur postal
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Une société victime d’un retard de livraison par la société Chronopost a assigné cette dernière en réparation de son préjudice. La société Chronopost a invoqué sa clause limitative d’indemnité renvoyant au décret du 4 mai 1988 devenu aujourd’hui le décret n°99-269 du 6 avril 1999 (dit contrat-type “messagerie”) qui dispose “en cas de préjudice prouvé
Responsabilite du transporteur postal
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La Cour de cassation a conforté les juges d’appel de n’avoir pas retenu la faute lourde de la société Chronopost pour un retard de livraison, la société demanderesse ne prouvait aucun fait précis permettant de caractériser l’existence d’une faute lourde imputable à la société Chronopost. Une telle faute ne pouvant résulter du seul retard de
Monopole postal
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Si l’article L. 1 du code des Postes et Télécommunications définit le service du courrier dont l’exclusivité est réservée à l’exploitant public La Poste, il résulte de l’article L. 28 dudit code que le ministre chargé des postes est seul habilité à exercer la poursuite des infractions aux dispositions de l’article L. 1. En l’espèce,
Monopole postal
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Tout envoi clos (lettre quel qu’en soit le poids et paquet de moins d’un kilogramme) est présumé assujetti au monopole postal. Le mot lettre désigne tout objet ayant un caractère de correspondance actuelle et personnelle tandis que les paquets soumis au monopole postal sont uniquement ceux composés de papiers n’ayant pas ce caractère. Cour de
Monopole postal
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Si le monopole du service postal ne porte que sur le transport des lettres, paquets et papiers definis par les articles L. 1 et L. 2 du code des postes et telecommunications, l’extension des activites de la poste au transport et a la distribution d’objets n’entrant pas dans cette definition et, notamment, de messages de
Monopole postal
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Si aux termes de l’ancien article L. 1 “le transport des lettres ainsi que des paquets et papiers n’excédant pas le poids de un kilogramme est exclusivement confié à l’administration des postes et télécommunications”, l’obligation d’envoi à découvert ne s’applique, en vertu de l’article L. 2 du code des postes et télécommunications qu’aux journaux, recueils,
