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Protection d’une invention : les limites de l’enveloppe Soleau
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Une demande en revendication de brevet est irrecevables faute d’avoir mis en cause les co-inventeurs, également détenteurs d’une formule de composition d’un produit nouveau (pâte de gemmage contenue dans une enveloppe Soleau). Il appartient à l’inventeur d’établir qu’il est à l’origine de l’invention objet du brevet dont est titulaire le déposant poursuivi et que cette
Contrefaçon de meuble industriel
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En matière d’ameublement, le style industriel ne peut faire l’objet d’une « appropriation » mais les meubles « de style industriel » peuvent être protégés s’ils sont originaux. La société Maisons du Monde a revendiqué avec succès i) des droits d’auteur sur une commode ….
Recourir à l’enveloppe Soleau
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En matière de protection de modèles de bijoux, le dépôt d’un dessin et modèle sous enveloppe Soleau peut se révéler plus sécurisant qu’une protection par les droits d’auteur. Dans cette affaire, un artisan-joaillier et créateur de bijoux a obtenu la condamnation pour contrefaçon ….
Droits d‘auteur des instructeurs de Fitness
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L’enseigne Club Med Gym a obtenu le transfert à son profit, de la marque verbale française Snow Fit déposée par l’un de ses conseillers sportifs. Ce dernier a également tenté de faire reconnaître ….
Enveloppe Soleau
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Qu’il s’agisse d’un dépôt de marque ou d’enveloppe Soleau, il convient d’être prudent au nom du déposant, les juges, en cas de litige, n’accordent de droits qu’à ce dernier. Dans cette affaire, une société a produit une enveloppe SOLEAU au nom d’une autre société. La société a vainement tenté d’expliquer qu’il s’agissait de son ancienne
Enveloppe Soleau
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L’enveloppe Soleau n’a que pour effets juridiques de conférer date certaine à l’élément qui est inséré dans l’enveloppe. Ses effets ne portent pas sur un quelconque dépôt de marque ou de modèle à l’INPI. Il appartient au déposant, pour bénéficier de la protection qu’il revendique au titre du droit d’auteur, d’établir l’originalité de son modèle
Enveloppe Soleau
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Qu’est ce que l’enveloppe Soleau ? L’enveloppe SOLEAU, commercialisée par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), n’est pas un titre de propriété intellectuelle mais un moyen simple et peu coûteux (15 euros TTC) pour prouver la date certaine d’une création intellectuelle (à l’origine faite pour les créateurs de dessins et modèles) l’enveloppe SOLEAU est
Enveloppe Soleau
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Qu’est ce que l’enveloppe Soleau ? L’enveloppe SOLEAU, commercialisée par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), n’est pas un titre de propriété intellectuelle mais un moyen simple et peu coûteux (15 euros TTC) pour prouver la date certaine d’une création intellectuelle (à l’origine faite pour les créateurs de dessins et modèles) l’enveloppe SOLEAU est
Enveloppe Soleau
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Comme rappelé régulièrement par les juges, l’enveloppe Soleau constitue un moyen de preuve d’une date de création mais ne confère aucun droit privatif notamment au titre des dispositions relatives au droit des dessins et modèles (dans l’affaire soumise l’enveloppe Soleau contenait un logo). Mots clés : Enveloppe Soleau Thème : Enveloppe Soleau A propos de cette jurisprudence :
