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Droit à l’image : l’exception d’actualité appréciée strictement
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Changer de carrière pour devenir présentatrice d’une émission n’est pas un fait d’actualité justifiant de passer outre l’autorisation de reproduire l’image d’une personne.
Présentatrice TV dénudée
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Faute grave de la présentatrice Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de l’existence d’une faute grave. La faute grave s’entend d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend
Convention- Cadre de l’OMS du 21 mai 2003 pour la lutte antitabac
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Convention- Cadre de l’OMS du 21 mai 2003 pour la lutte antitabac Convention- Cadre de l’OMS du 21 mai 2003 pour la lutte antitabac Mots clés : publicité,pub,tabac,publicité en faveur du tabac,entrevue,santé publique,sport,compétitions automobiles,publicité illicite,convention OMS,OMS Thème : Publicite du tabac et de l’alcool A propos de ce texte : type : Convention | Date : 21 mai 2003 | Pays | Zone
Droit de citation
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La société 1633 (revue Newlook) poursuivait la société SCPE (magazine Entrevue) pour contrefaçon de photographie et concurrence déloyale. Entrevue avait reproduit une photographie appartenant à la société 1633 et représentant l’un de ses modèles, Mme Florence Le X En appel, la demande de la société 1633 a été rejetée. La reproduction de la photographie en
Image des biens
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Suite aux attentats du 11 septembre 2001, le magazine Entrevue a publié sous le titre, La France en danger, un dossier consacré à la sécurité de l’espace aérien français. Le magazine en envisageant trois scénarios d’attentats, avait réalisé des photomontages dont l’un représentait un avion reproduisant sur l’empennage, les éléments distinctifs (marque) de la compagnie
Delit de diffamation
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Le mensuel Entrevue a publié un article relatif à une émission consacrée à un jeune chanteur qui avait remporté un grand succès au début des années 1990, en utilisant des termes considérés comme diffamatoires par le chanteur cité, la société TF1 et la société Glem (1). Les demandeurs ont assigné le mensuel Entrevue pour diffamation
Delits de presse et bonne foi
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Le mensuel Entrevue a publié un article relatif à une émission consacrée à un jeune chanteur qui avait remporté un grand succès au début des années 1990, en utilisant des termes considérés comme diffamatoires par le chanteur cité, la société TF1 et la société Glem (1). Les demandeurs ont assigné le mensuel Entrevue pour diffamation
Delit de publicite illicite en faveur du tabac
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Dans le cadre d’un reportage sur l’argent des sportifs, le magazine Entrevue avait publié des photographies d’un pilote automobile portant sur sa combinaison, sur son casque et sur sa voiture une marque de cigarettes. La Cour d’appel avait considérée conformément à une jurisprudence bien établie, que constituent des incitations à la consommation de tabac, aussi
