entretien des locaux

L’obligation d’entretenir les locaux commerciaux Il résulte de l’article 1719 2° du code civil que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée. Pendant la durée du bail, le bailleur qui…