Your cart is currently empty!
Formalisme des services de dépannage à domicile
·
L’arrêté du 24 janvier 2017 a renforcé l’information du consommateur en matière de prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison. L’arrêté qui sera applicable à compter du 1er avril 2017 impose ….
Droits d’auteur d’une personne interviewée
·
La qualité de co-auteur d’une interview suppose une participation personnelle à la création de l’oeuvre, un travail créatif concerté et conduit en commun par plusieurs auteurs. Tel n’est pas le cas d’une personne interviewée sauf à démontrer que le choix des questions et la composition de l’interview révèlent l’empreinte d’un style personnel …
Droit moral
·
M.X. demandait à une Commune, 300 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié à la dégradation d’une sculpture monumentale nommée “Méandres de la Loire” exécutée pour la Commune. L’oeuvre en question, faute d’entretien, a été en partie détruite et déplacée ultérieurement pour des raisons de sécurité. La Commune a été
Droit moral
·
M.X. demandait à une Commune, 300 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié à la dégradation d’une sculpture monumentale nommée “Méandres de la Loire” exécutée pour la Commune. L’oeuvre en question, faute d’entretien, a été en partie détruite et déplacée ultérieurement pour des raisons de sécurité. La Commune a été
